CGV à l’attention des consommateurs

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ainsi que les conditions contractuelles spécifiques mentionnées le cas échéant sur le devis constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ULTIMATRON FRANCE fournit ses produits (ci-après les « Produits») à ses acheteurs non-professionnels (ci-après les « Clients »). Tout autre document émanant de ULTIMATRON FRANCE et notamment catalogues, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Les conditions de vente / commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits, tels que décrit dans les offres commerciales ou devis proposés par ULTIMATRON FRANCE, et acceptés par le Client.

Les ventes conclues par la société ULTIMATRON auprès d’une clientèle de non-professionnel peuvent intervenir de trois manières :

1. Les ventes conclues sur le site internet ultimatron-shop.fr

Les acheteurs non-professionnels peuvent passer leurs commandes par l’intermédiaire du Site marchand https://ultimatron-shop.fr/.

Les clients commandent via la rubrique « Connexion » en renseignant leur identifiant et leur mot de passe.

La création du compte permet :
• de renseigner vos informations personnelles afin de faciliter les achats futurs ;
• de consulter, modifier et mettre ? jour les informations personnelles ;
• de s’identifier avant de passer une commande ;
• de suivre vos commandes en cours, de consulter les factures de vos anciennes commandes.

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte client et de son mot de passe. A ce titre, il reconnaît être responsable de toutes les activités émanant de son compte client. Si le client suspecte que son compte client est utilisé par un tiers, il lui est recommandé de modifier on mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié » et de nous contacter pour clôturer le compte client usurpé, si besoin.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Il peut arriver que les produits vendus soient indisponibles momentanément, ce dont le Client sera informé sur la fiche produit.

2. Les ventes passées dans le local commercial de la société ULTIMATRON FRANCE

Le Client peut se rendre directement au sein du local commercial situé 286 rue Charles Gide, 34 670 BAILARGUES pour consulter et acheter les produits de la société ULTIMATRON FRANCE.

Les équipes commerciales lui remettront alors un devis ou une proposition commerciale, qui ont une validité de 7 jours et sont établis sans frais pour le Client. Ils constituent les Conditions Particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les CGV.

Dans chacune des trois hypothèses, le Client s’engage à ce que la personne passant commande soit habilitée à passer des commandes auprès de ULTIMATRON FRANCE. ULTIMATRON FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de tout litige en cas de commande passée par une personne non habilitée.

Dans le cas des ventes conclues à distance (hypothèse 1 et 2), la vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par ULTIMATRON FRANCE.

Dans tous les cas, les présentes CGV ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions contractuelles particulières mentionnées sur le devis qui ont été acceptées expressément par ULTIMATRON FRANCE.

Lors de sa commande, le Client s’engage à fournir à ULTIMATRON FRANCE des informations à jour, notamment s’agissant de l’adresse de livraison. ULTIMATRON FRANCE se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au Client dans le cas où il aurait fourni des informations erronées lors de sa commande et notamment en cas d’erreur sur l’adresse de livraison indiquée, entraînant une relivraison par le transporteur.

La société ULTIMATRON FRANCE reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente.
Lors de la passation de votre commande, le délai de livraison est précisé.
En cas de prise de retard, le client est invité à signaler cette difficulté à l’adresse [email protected].

Article 3 – Prix

Pour les ventes sur internet, les prix de nos produits sont indiqués sur le site e-commerce en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition (qui vous seront précisés lorsque vous choisirez votre mode de livraison). Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au titre de nos opérations commerciales en vigueur le jour de votre commande.

Pour les ventes passées au sein du local commercial de BAILLARGUES, les prix figurent dans les Conditions Particulières qui sont remises au client.

Article 4 – Conditions de règlement

Pour les commandes passées en ligne, le paiement de la commande s’effectue directement en ligne par carte bancaire, depuis l’espace Client.

Après confirmation du paiement par notre prestataire de paiement, votre compte bancaire sera débité du montant total de votre commande.

ULTIMATRON FRANCE précise que toutes les transactions sont sécurisées et sont conformes aux dispositions légales en vigueur : elles se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage de toutes les données chez notre prestataire de paiement.

ULTIMATRON FRANCE n’a pas accès aux données personnelles concernant les moyens de paiement du Client, notamment de carte bancaire, et ne les conservera pas sur nos serveurs.

Par exception, le Client peut souhaiter enregistrer ses coordonnées bancaires dans son compte client afin qu’elles soient réutilisées lors de prochaines commandes. Le Client pourra supprimer la carte bancaire enregistrée soit directement dans son compte, soit par email en contactant notre Service Client.

Par les commandes passées au sein du local commercial de BAILLARGUES, le paiement peut être effectué par chèque, carte bancaire ou en espèce (dans le limite de la somme de 1.000€ TTC).

Article 5. Réception des produits
Plusieurs modes de livraison existent :

• La réception des colis directement au local commercial de la société ULTIMATRON FRANCE situé 286, rue Charles Gide, 34670 BAILLARGUES ;
• La livraison standard à domicile : Le Client est livré directement à l’adresse de son choix.

Article 6 – Données personnelles

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :

– Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant ;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, ULTIMATRON FRANCE met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de ses données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à au personnel et, le cas échéant, aux sous-traitants d’ULTIMATRON FRANCE.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Article 7 : Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. S’il fait usage de son droit de rétractation, le client n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception des Produits.

Le délai de rétractation visé au présent article n’est pas applicable aux ventes passées en établissement.

Article 8 : recours au médiateur de la consommation

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément à l’article R. 616-1 du code de la consommation, il est précisé que les coordonnées : du médiateur de la consommation dont l’entreprise relève sont les suivantes : Association Française de Défense des Consommateurs Européens, Bât A3 – 115 rue Louis Armand 13290 Aix en Provence/ Les milles Mail: [email protected] Tél : 04 42 94 85.

Article 9 : Force majeur

La responsabilité d’ULTIMATRON FRANCE ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Ainsi, ULTIMATRON FRANCE ne sera pas tenue pour responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution des commandes, causés par des évènements hors du contrôle d’ULTIMATRON FRANCE, tel que :

• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
• Agitation civile, émeute, embargo, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles ;
• Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
• Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
• Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements (par exemple fermeture administrative des locaux) ;
• Défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

Article 10 : Clause de règlement des différends

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément à l’article R. 616-1 du code de la consommation, il est précisé que les coordonnées : du médiateur des médiateurs de la consommation dont l’entreprise relève sont les suivantes :

Association Française de Défense des Consommateurs Européens, Bât A3 – 115 rue Louis Armand 13290 Aix en Provence – Mail: [email protected] Tél : 04 42 94 85.

Faute pour les parties de parvenir à un accord lors de la médiation, le litige qui oppose les Parties sera soumis au Tribunal de commerce de Montpellier.